IG Kultur Österreich, l’organisation qui représente les acteurs culturels indépendants et autonomes autrichiens, soutient actuellement l’action en justice intentée par l’un de ses membres contre la Commission européenne. Cette action porte sur les frais engendrés par les retards de paiement des subventions européennes.

En 2000, l’association s’est vu attribuer une subvention dans le cadre du Programme Culture de l’UE. Le projet financé a été réalisé dans le courant de l’année, et tous les frais rentrant dans le cadre du financement ont été acceptés par la Commission en septembre 2000. En 2002, cette même association a mis en œuvre un second projet, toujours dans le cadre du Programme Culture, mais la Commission européenne a retenu une partie des fonds qui leur avaient été promis pour le projet 2002 et a même remis en question les comptes alors clôturés du projet mis en œuvre en 2000. Cette situation a plongé l’association dans une situation financière dramatique, non seulement parce qu’elle comptait recevoir l’intégralité de la subvention mais aussi parce que la Commission, en plus de retenir une partie des fonds, a demandé à l’association de rembourser la majeure partie du financement reçu.

Vu le temps qu'il a fallu à la Commission pour donner l’approbation finale des comptes et effectuer le dernier versement (deux ans pour fixer une date d’audit et encore un an pour effectuer le dernier versement du projet 2000), l'association a dû contracter des prêts et en payer les intérêts. Or, les crédits et les frais encourus ne sont pas reconnus comme des dépenses par l'UE. Selon la réglementation européenne, en effet, le paiement des intérêts ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, ce qui signifie que tous les frais engendrés par les prêts contractés entre la fin d’un projet et le dernier versement de la Commission européenne doivent être couverts par d’autres budgets.

Malheureusement, la Commission n’est soumise à aucune date limite pour le versement des subventions. Mais toujours est-il que tout citoyen européen a droit a une bonne gouvernance.

Curieusement, la Commission européenne affirme que l’affaire ne peut être portée en justice car la relation entre un organisme de subvention et le bénéficiaire de ces subventions ne relève pas du droit civil, puisqu’il s’agit d’un acte de souveraineté – bien que tous les documents relatifs portent la mention "contrat" ou "accord".

IG Kultur Österreich demande donc à la Commission européenne de reconnaître officiellement le paiement des intérêts comme des dépenses éligibles.